Conditions Générales de Vente de Packs VIP
1. Identification : les présentes conditions générales régissent les relations entre European Sport Communication S.A. (en abrégé ESC), immatriculée au Luxembourg sous le numéro 19992208190, dont le siège social est sis à L – 9991 Weiswampach, 53 Gruuss-Strooss et ses Clients uniquement pour les packs VIP proposés sur le site : www.european-sport.com.
Dans tous les autres cas, seules les conditions générales de vente (CGV) apparaissant sur les documents remis par ESC à ses Clients (devis, factures…) ou reçues par ces derniers sur simple demande sont d’application.
2. Contrat : les informations fournies sur le site www.european-sport.com et/ou communiquées via le formulaire de commande ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté d’acquisition manifestée par l’acheteur ne peut faire naître à elle seule le contrat. Par contre, l’envoi par le Client du bon de commande complété et signé, ainsi que son acceptation par ESC donne naissance au contrat qui s’inscrit dans le cadre de l’application des présentes CGV et l’action de commander matérialise l’acceptation sans réserve par le Client des présentes. Ces dernières sont aisément accessibles sur le site www.european-sport.com et le Client peut les imprimer pour lecture ou pour en conserver une trace.
Dès lors, le contrat est réputé conclu au siège social d’ESC, 53 Gruuss-Strooss à L-9991 Weiswampach.
3. Inscription et réservation : les réservations se font au moyen d’un formulaire envoyé par ESC via mail, à compléter, signer et renvoyer à ESC.
Un accusé de réception est transmis à l’adresse e-mail indiquée lors de la réservation.
Les dates limite de réservation sont les suivantes :
- programme 1 jour : 1 mois avant l’évènement ;
- programme 2 jours : 2 mois avant l’évènement ;
- programme 3 jours : 2 mois avant l’évènement.
Toute demande parvenant après ces délais à ESC sera traitée en fonction des disponibilités restantes et sous toutes réserves, sans obligation pour ESC d’honorer la réservation.
4. Prix : le prix indiqué de chaque programme est, sauf mention contraire, ferme et définitif et stipulé en euros, toutes taxes comprises. ESC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la vente se fera au tarif en vigueur au moment de l’envoi de la commande par le Client.
5. Paiement : le paiement se fait intégralement et anticipativement par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans le premier cas, le Client est informé immédiatement du débit et la vente est réputée conclue.
Dans le deuxième cas, le Client donne lui-même l’ordre à sa banque d’exécuter le paiement et la vente ne sera réputée conclue que lors de la réception par ESC des fonds sur son compte bancaire.
Toute réservation dont le paiement ou la preuve de paiement n’est pas parvenue à ESC dans les 5 jours ouvrables après réservation par e-mail à info@european-sport.com sera annulée et les places remises en vente.
6. Sécurisation des paiements : les paiements par carte de crédit/débit se font via un serveur sécurisé externe à ESC : cela signifie qu’aucune coordonnée bancaire ou donnée confidentielle ne transite par le site ESC. Le site sécurisé vérifie l’exactitude des coordonnées bancaires fournies par le Client et l’informe immédiatement de l’acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des achats figurera donc sur le relevé que l’émetteur de la carte adresse au Client.
En cas de paiement par virement bancaire, les règles en vigueur sont celles appliquées habituellement par la banque du Client.
7. Annulation/modification par ESC : en cas de nombre insuffisant de réservations enregistrées pour une prestation de service une semaine avant la date de la prestation, ESC se réserve le droit de modifier ou d’annuler la prestation concernée. ESC se charge alors de contacter les Clients inscrits afin d’envisager leur participation à une autre offre. Si aucune alternative ne
peut être trouvée, le montant intégral de la réservation est immédiatement remboursé par virement bancaire.
ESC peut également annuler tout ou partie de la prestation pour toute raison qu’elle juge valable, telle que conditions météorologiques dangereuses, risque sécuritaire pour le client, cas de force majeure etc.
Dans les cas de vente de “packs hélico”, si de mauvaises conditions météorologiques rendent les vols d’hélicoptère impossibles (le pilote étant seul juge), 50% du montant total de la réservation seront remboursés au Client par virement bancaire dans la semaine suivant l’évènement ; les 50% restant couvrent les frais de mise en place et d’immobilisation des hélicoptères.
Les conditions d’une annulation par ESC pour toute autre raison seront négociées entre ESC et les Clients.
8. Rétractation/annulation par le Client : conformément aux règles définies par la Directive Européenne 2011/83/UE, et plus particulièrement à l’Art. 16 (l), le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Les conditions d’annulation d’une réservation sont les suivantes :
- de la date de réservation jusqu’à 45 jours avant l’évènement : 50% du montant de la réservation restent acquis à ESC ;
- de 44 à 20 jours avant l’évènement : 75% du montant de la réservation restent acquis à ESC ;
- à compter de 19 jours avant l’évènement : 100% du montant de la réservation restent acquis à ESC.
Le désistement peut être valablement transmis à ESC par e-mail à l’adresse info@european-sport.com. La date de prise en considération sera celle de réception du message par ESC (les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h).
Si un Client désire se faire remplacer ou modifier son choix, il doit contacter ESC par e-mail (info@european-sport.com) ou par téléphone (+352.445.890). Le changement de la prestation choisie sera envisagé dans la limite des places encore disponibles. Si aucune autre possibilité ne peut être retenue, les règles des cas d’annulation seront d’application.
9. Propriété intellectuelle : tous les éléments graphiques, en ce y compris les photos, figurant sur le site www.european-sport.com appartiennent à ESC ou, le cas échéant, à leur propriétaire respectif et ESC les utilise avec leur accord. Toute reproduction, même partielle, est formellement interdite, sauf autorisation écrite d’ESC, sous peine des poursuites prévues par la loi luxembourgeoise en pareille matière.
10. Confidentialité : ESC s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client. Toutefois, ne sont pas à considérer comme confidentielles les informations qui sont :
- à la disposition du public quel que soit le support ;
- en possession d’ESC avant la remise par le Client ;
- développées indépendamment par ESC.
11. Citation en tant que référence : le Client accepte expressément qu’il puisse être cité et que sa marque et son logo soient reproduits dans tout document commercial ou site Internet d’ESC en tant que référence client et exclusivement en tant que tel.
12. Responsabilité et assurances : il est clairement entendu et accepté entre les parties qu’ESC n’a qu’une obligation de moyens afin de mener à bien les programmes décrits sur le site.
Néanmoins, ESC a souscrit les polices d’assurance suivantes :
- une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile extracontractuelle pour les dommages causés à des tiers par le fait de l’exploitation de l’entreprise et les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle pour les dommages causés à des tiers par le fait de ses activités professionnelles, auprès de AMLIN Insurance SE, police N° LXX048420 ;
- une garantie financière suffisante pour couvrir, en cas de faillite ou d’insolvabilité, le remboursement des fonds reçus des clients et les frais de rapatriement éventuel. Cet engagement est assuré par le FGVL (Fonds de Garantie Voyages Luxembourgeois), numéro de police 028/2025 ;
- ESC peut souscrire, pour le Client qui en fait la demande, une assurance annulation et/ou un contrat d’assistance rapatriement.
- ESC est membre de l’ULAV, Union Luxembourgeoise des Agents de Voyages, qui est partie prenante de la CLLV, Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages.
S’il est prouvé qu’ESC, l’un de ses représentants, salariés ou collaborateurs, a commis une faute pouvant impliquer la responsabilité de ESC dans un éventuel préjudice subi par le Client, ESC s’engage à fournir tous les efforts nécessaires afin que le Client soit pris en charge et/ou indemnisé par une ou plusieurs assurances ci-dessus.
En contrepartie, le Client déclare renoncer à tout recours contre ESC et ses assureurs et garantit ESC de tout recours intenté par des tiers en raison d’un préjudice subi du fait des prestations de services fournies par ESC.
En outre, en tout état de cause, le montant total des indemnisations auxquelles le Client pourrait prétendre en cas d’engagement de la responsabilité d’ESC ne pourra dépasser celui prévu par la loi ou couvert par les polices d’assurance ci-dessus et sera dans tous les cas limité au montant des sommes réellement perçues par ESC.
13. Cas de force majeure : il est expressément accepté entre ESC et le Client que le cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations de la partie qui le subit envers l’autre.
On entend par cas de force majeure toute circonstance qui est à la fois étrangère à la partie concernée, anormale et imprévisible et qui a eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’elle devait à l’autre partie, malgré toutes les diligences déployées.
14. Nullité d’une clause : la nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des clauses et ESC et le Client s’engagent à l’interpréter en fonction de l’esprit général desdites conditions. De plus, le fait pour ESC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
15. Litiges : pour tout litige naissant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de produire leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution négociée et acceptable pour les deux parties.
16. Droit applicable et langue : les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Tout différend relatif à leur exécution et/ou à leur interprétation sera, à défaut de solution telle que prévue à l’article 15 supra, soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce du ressort du siège social de ESC.
La langue contractuelle est le français.
17. Données personnelles : ESC se conforme à la Directive Européenne 2016/679 relative à la protection des données personnelles. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre politique de confidentialité.